Surendettement : le fichier positif en consultation publique

Le rapport sur les modalités de création d’un fichier recensant l’ensemble des crédits des ménages français, destiné à prévenir le surendettement, a été publié mardi 2 août et soumis à consultation jusqu’au 15 septembre par le ministre de l’économie François Baroin.

 

Le rapport a été rédigé par le Comité de préfiguration du registre national des crédits aux particuliers, un groupe de travail constitué en juillet 2010 dans la foulée du vote de la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation. Les 12 membres de ce comité, présidé par le président du comité consultatif du secteur financier (CCSF) Emmanuel Constans, comprenaient des parlementaires, des représentants du ministère de l’Économie, de la Banque de France, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), du secteur de la distribution, des établissements de crédit et des associations de consommateurs.

 

Dans le rapport, le comité préconise de recenser dans le fichier positif l’ensemble des crédits et microcrédits mais pas les autres dettes éventuelles (électricité, téléphonie, loyer). Il recommande que les établissements de crédit ne puissent consulter l’intégralité des données liées à un emprunteur qu’avant l’octroi d’un crédit, cette consultation étant obligatoire dans ce cas, ainsi qu’à l’occasion de l’analyse automatique de solvabilité de l’emprunteur. Dans le cadre de la souscription d’un crédit, l’emprunteur sera lui aussi informé par l’établissement de crédit des données le concernant qui figureront dans le fichier. Le Comité indique que la création du fichier positif nécessite une loi et évalue le délai de mise en œuvre technique à environ deux ans.

 

Réactions des acteurs

 

La loi Lagarde
La Loi Lagarde constitue une réponse aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir : l’absence de vérification de solvabilité de l’emprunteur et l’équipement systématique des clients en crédits renouvelables chers et complexes à gérer. Ainsi la loi :
  • Oblige le prêteur à vérifier la solvabilité de son client avant l’octroi d’un crédit, avec la consultation obligatoire du FICP et, à partir de 3 000€, l’utilisation de pièces justificatives.
  • Régule la distribution en obligeant le prêteur à présenter obligatoirement une alternative au crédit renouvelable à partir de 1 000€
  • Encadre le coût des crédits renouvelables par la fixation de durées maximales d’amortissement
La loi Lagarde devrait donc limiter la distribution de crédits toxiques, omniprésents dans les dossiers de surendettement.

Dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) a réagi à la publication de ce rapport. La fédération estime que certaines préconisations sont inadaptées et pourraient conduire à un fichier complexe et coûteux à mettre en place. Ce fichier coûterait entre 525 millions et 820 millions d’euros aux banques et établissements de crédit. Si les banques françaises se disent favorables à une évolution du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et indiquent qu’elles participeront dans « un esprit de dialogue » à la consultation, elles rappellent, néanmoins, que les « causes de surendettement sont liées essentiellement à une insuffisance de revenus ou à une perte d’emploi ».

l’UFC-Que Choisir, membre du comité, trouve également qu’un tel débat est doublement prématuré : L’association demande ainsi un audit préalable des effets de la Loi Lagarde sur le surendettement et elle pointe la liaison « dangereuse » entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable. Du fait du maintien du couplage cartes de fidélité/cartes de crédit renouvelable, le fichier positif enregistrerait des millions de Français, qui pourraient voir leur examen de solvabilité faussé.

 

L’Association française des usagers des banques (Afub) craint pour sa part que le fichier positif n’aggrave la tutelle des banques sur leurs clients, « sans que soit mis en cause spécifiquement leur responsabilité dans l’octroi excessif des prêts ».

A l’inverse, plusieurs instances, notamment la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et le Conseil du commerce de France, ont salué l’étape que constituait le rapport vers la création effective du fichier.

 

Pour la FCD, la création d’un tel « fichier positif » serait une « avancée majeure en permettant aux prêteurs de vérifier la solvabilité des particuliers emprunteurs ». De la même manière, le Secours Catholique, qui a défendu le fichier positif dès la première heure, participe depuis lors à toutes les étapes de réflexion pour sa mise en place.

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