Surendettement : le fichier positif est mort-né

Le Conseil constitutionnel a censuré la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers. Les chiffres du surendettement, eux, continuent de grimper.

 

« Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », écrivent les « sages », tout en reconnaissant que les motifs à l’origine de la disposition sont louables. Le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu des données à caractère personnel d’un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d’employés d’organismes de crédit auraient été autorisés à les consulter.

 

Depuis le début des années 2000, la progression du surendettement est pourtant ininterrompue. Et le nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement gérées par la Banque de France était encore en hausse l’année dernière. La répartition des dossiers de surendettement par tranche de ressources connaît quant à elle quelques infléchissements qui n’augurent pas de jours meilleurs.

 

Ainsi, une part plus importante des ménages surendettés ont des ressources mensuelles supérieures à 2 000 euros, soit 22,3 % en 2012 au lieu de 21,5 % en 2011. L’augmentation de la part des dossiers comportant un endettement immobilier lié à l’acquisition d’un bien ou à la réalisation de travaux est également notable (9,8 % en 2012 contre 8,7 % en 2011). Enfin – et la décision du conseil constitutionnel réjouit les maisons de crédits conso – les crédits renouvelables confirment leur part prépondérante dans ces situations délicates. Ils sont présents dans 76 % des dossiers.

 

Le Conseil Constitutionnel a, en revanche, validé l’action de groupe qui était l’autre mesure phare de la loi Hamon.

 

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Crédit photo : T a k sur FlickR (Lience CC-BY-NC-2.0)

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