Surendettement : nouvelles mesures pour protéger les personnes
25 août 2010
Droit / Evolution / SurendettementLa loi du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation prévoit des mesures en faveur de la protection des personnes en situation de surendettement.
Parmi les avancées prévues dans la loi, les commissions de surendettement pourront prendre des mesures sans avoir besoin de l’homologation des juges, comme par exemple un rééchelonnement des dettes. Le juge reste néanmoins indispensable pour certaines mesures importantes comme l’effacement des dettes.
Les personnes en situation de surendettement bénéficieront de plus de protection. Ainsi pendant la durée de la procédure de surendettement, le créancier ne pourra plus saisir les biens du débiteur. Enfin le juge peut suspendre une mesure d’expulsion du domicile décidée par le propriétaire.
La publication du décret pour la mise en application de cette loi est prévue avant le 1er novembre 2010.
En savoir plus : brève sur le site du ministère de la justice
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