Numéros surtaxés : le gouvernement dissuade les usagers d’appeler les services sociaux ?

Le gouvernement est accusé par un sénateur de « détournement de pouvoir ». L’objet du délit, c’est le décret concernant la gratuité des appels vers les services sociaux (CAF, Pôle emploi…). Des services accessibles via numéros surtaxés, au cout handicapant pour les personnes les plus modestes.

 

Numéros surtaxés : le gouvernement dissuade les usagers d’appeler les services sociaux ?

 

Ce que dit la loi sur l’accès à ces services

 

 La « Loi pour la confiance dans l’économie numérique » prévoit à l’article 55 : « un décret qui détermine la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. » Seulement voilà depuis 2004, c’est le silence radio, et on est bien loin de la gratuité des services, alors forcément, ça grince !

Saisi par les sénateurs Roland Courteau et Jean-Louis Masson dès août 2007, le gouvernement n’a pas apporté de réponse concrètes expliquant pourquoi aucun décret n’a été pris. Une pétition de 100.000 signatures avait ensuite été portée par les deux sénateurs à l’Elysée en janvier 2008 pour faire avancer le dossier. Devant l’immobilisme du gouvernement, le sénateur Masson a annoncé le 12 août dernier avoir saisi le conseil d’Etat pour détournement de pouvoir.

 

 Une facture téléphonique salée pour les usagers

 

Les numéros soumis à une tarification spéciale permettent l’accès à des informations préenregistrées, ou à des services plus personnalisés comme ceux du Pôle Emploi par exemple. Tous n’ont pas le même coût : il existe plusieurs tarifs suivant le numéro. Ainsi les numéros Azur considérés par l’ARCEP comme surtaxés ont en réalité le même prix qu’un appel local. Mais ceux proposés par certains des services sociaux de l’Etat sont beaucoup plus couteux pour les usagers !

A titre d’exemple appeler une CAF coute 11 centimes d’euro la minute, un tarif qui est  loin d’être anodin. Compte tenu du temps d’attente et des fameux « tapez 1, 2 ou 3 », la facture peut vite grimper… on peut raisonnablement penser que les personnes voulant entrer en relation avec la CAF ont autre chose à faire de leur argent !

 

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