Fichier positif : feu vert des députés

L’Assemblée nationale a approuvé, jeudi 27 juin, la création d’un registre des crédits pour les particuliers. Ce « fichier positif » avait été introduit par un amendement gouvernemental dans le projet de loi sur la consommation.

Le « Fichier positif » a franchi la première étape parlementaire. Les députés, qui poursuivaient l’examen du projet de loi sur la consommation, ont entériné un amendement présenté par le gouvernement et adopté en commission.

Ce « fichier positif » sera une base de données recensant les Français bénéficiant d’un crédit à la consommation. Il sera placé sous la responsabilité de la Banque de France.

Celle-ci dispose déjà des principales compétences au sein du service public de lutte contre le surendettement, notamment via la gestion du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – le FICP ou « fichier négatif » – et le réseau des commissions de surendettement.

L’amendement exclut toutefois les prêts immobiliers et les crédits revolving non actifs pour faire descendre, du moins au départ, le nombre de français fichés de 25 à 15 millions.

Controversé depuis 25 ans et rejeté pour la cinquième fois en dix ans par les députés (UMP, PCF et Front de gauche, le PS s’étant abstenu) le 22 novembre dernier, il devrait être voté par le Sénat.

Reste encore à trancher la question constitutionnelle du principe de proportionnalité. Est-il respecté lorsque l’on fiche 15 millions de français pour en protéger 130.000 par an (plus de 220.000 en cours de traitement), surtout quand une part importante de ces personnes a basculé dans le surendettement à la suite d’un accident de vie et que, pour celles-là, le fichier aurait une utilité limitée ?