Charges emploi à domicile : vers un allègement de 75 centimes de l’heure

Selon le quotidien économique Les Echos daté du 23 octobre, les députés socialistes et le gouvernement sont parvenus à un accord sur le dossier des charges emploi à domicile. « Matignon a accepté le principe d’un allègement forfaitaire de charges pour tous les particuliers employeurs », qui devrait atteindre « 75 centimes de l’heure, soit environ 10 % du SMIC net. »

La mesure, qui vise à soutenir ce marché fragile, devrait coûter 250 millions d’euros à l’Etat. Un chiffre qualifié de « compromis satisfaisant » par Christian Eckert (PS), rapporteur du budget, qui avait initialement proposé un abattement des charges de huit points.

Le gouvernement envisage en revanche de supprimer la possibilité pour quelque deux millions de particuliers employeurs de déclarer « au forfait » leurs salariés à domicile, afin de renforcer les droits sociaux des employés et d’augmenter les cotisations perçues. Actuellement, les employeurs peuvent, au choix, les déclarer « au réel », c’est-à-dire que leurs cotisations sont calculées sur la base de l’intégralité du salaire, ou bien « au forfait », avec des cotisations calculées sur la base du smic, quel que soit le salaire versé au salarié. Quand ils déclarent au réel, les salariés ont droit à des prestations sociales plus importantes.

Mise à jour du 25/10/2012 :

Lors de la séance de mercredi 24 octobre, clôturée à 00 h 30, l’Assemblée nationale a adopté les articles 1 à 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), concernant principalement les travailleurs indépendants. La suppression du forfait pour les particuliers employeurs qui devront désormais payer les cotisations sociales de leur employé sur le salaire réel, et non plus au forfait (art. 15) a été entériné.