Les députés mettent le fichier positif en stand-by

Après la loi sur la dépendance, c’est au tour de celle sur  la création d’un fichier répertoriant l’endettement des consommateurs d’être renvoyée à un lointain – et incertain – printemps 2012.

Mardi 12 octobre, les députés français ont adopté un projet de loi sur les droits des consommateurs qui vise à mieux les protéger. Plus de 200 amendements, comme l’encadrement des SMS surtaxés ou les droits des locataires, ont enrichi le texte.

Et pourtant ! Malgré la multitude d’amendements touchant des détails de la vie quotidienne de tout consommateur, deux grands sujets manquent à l’appel : l’action de groupe, d’abord, mais aussi l’encadrement du crédit à la consommation renouvelable. Le projet de loi se limite ainsi à renvoyer le débat sur le fichier positif au printemps 2012, après la remise d’un autre rapport.

Seul le groupe UMP, qui détient la majorité absolue, a finalement voté ce texte présenté par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat à la consommation. Le groupe du Nouveau centre (NC) s’est abstenu en réponse au refus du gouvernement de voter son amendement sur la mise en place du fichier positif. Le groupe PS a voté contre ce texte qu’il juge insuffisant et que le Sénat devrait examiner à son tour début novembre. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) s’est abstenu.

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