Stand-by sur le passage du financement de la dépendance à une politique pour l’autonomie

18 octobre 2013

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La loi sur la dépendance ne devrait être examinée qu’en 2014. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, comme l’année dernière, réaffecte une partie des fonds prévus pour les personnes dépendantes vers un autre usage. Une mesure qui fâche sérieusement les professionnels de l’action médico-sociale en attente d’une politique pour l’autonomie qui tarde à se mettre en place.

Dans un communiqué diffusé mardi 1er octobre, la Fédération hospitalière de France s’élève contre cette décision qui repousse les engagements pris par le gouvernement fin 2012. Pascal Champvert, président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) juge ce détournement «extrêmement grave et inacceptable».

Dans un essai paru en février 2012, «Prendre soin de nos aînés, c’est déjà prendre soin de nous», Pascal Champvert bataillait pour qu’évoluent les valeurs de notre société et que les «vieux» soient enfin considérés comme des personnes à part entière. Il demandait que l’intitulé du ministère soit symboliquement modifié: «Nous considérons que préférer le mot de dépendance à celui d’autonomie est dévalorisant, stigmatisant, car on assimile la personne âgée fragilisée à un être inutile. C’est aujourd’hui incompréhensible, voire intolérable.»

Ses attentes? Dans une interview au Fil social, il insistait sur la mise en place de la prestation autonomie avec deux axes principaux: la réduction du reste à charge à domicile et en établissement et l’augmentation du nombre de professionnels du secteur. «Sur le premier point, on arrive à un tel niveau que l’on ne peut même plus parler de charge inadmissible, mais de véritable spoliation. Sur le second, il faut avoir conscience que, malgré des besoins croissants, le secteur est économiquement sinistré.»

Certains députés de la majorité ne cachent pas non plus leur étonnement devant cette manœuvre comptable. Jérôme Guedj, député PS de l’Essonne et auteur d’un livre qui vient de paraître, «Plaidoyer pour les vieux», expliquait dans Le Monde, que ce signal de l’exécutif n’était «pas idéal».  Gérard Bapt, député PS de Haute-Garonne et rapporteur du PLFSS, allait dans le même sens: «Je pense que l’on aurait pu laisser un peu plus de grain à moudre pour le secteur médico-social».

Deux pistes de financement à court terme pourraient toutefois être étudiées. Une amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et des services d’aides à domicile, d’abord. Un plan de modernisation des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), ensuite.

Nouvelle réorientation des fonds « autonomie » en 2014

Il y a un an, le gouvernement avait mis en place une nouvelle taxe pour contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril à hauteur de 0,3% des pensions de retraite des plus aisés, cette « contribution additionnelle » (CASA) alimente le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’instauration de ce prélèvement avait donné lieu dès sa création à une réorientation des fonds: Les recettes de la CNSA, issues de la contribution sociale généralisée (CSG), avaient diminué d’un montant équivalent à celui de la CASA, soit environ 450 millions d’euros reversés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Or ce fonds n’a aucun lien avec les problèmes de dépendance. Bercy justifiait déjà cette décision par le fait que la CNSA n’avait pas besoin de tout cet argent puisque la loi sur la dépendance n’était pas encore passée.

A lire également : Dépendance, une loi pour la fin de l’année

Crédit photo : Jean-Marie Huet sur FlickR (CC BY-NC-SA-2.0)

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