L’encadrement et la garantie universelle des loyers adoptés à l’Assemblée
La garantie universelle des loyers
La « garantie universelle des loyers » (GUL), adoptée jeudi 12 septembre à l’Assemblée nationale, permettra aux propriétaires de continuer à percevoir des loyers en cas d’impayés. Le taux de loyers impayés en France (2 %) est faible, mais ce risque inquiète certains propriétaires, qui préfèrent garder leurs logements vides.
Ce dispositif obligatoire de garantie universelle des loyers, qui devrait rentrer en vigueur au plus tard en 2016, sera alimenté par un prélèvement de 2 % environ du loyer, payé à parts égales par le propriétaire et le locataire. Un établissement public sera chargé de percevoir cette taxe et de rembourser les propriétaires dont les locataires sont défaillants.
L’encadrement des loyers
L’article 3 du projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adopté en première lecture, est l’une des mesures phare du projet de loi Duflot sur l’accès au logement. Il prévoit que dans les zones marquées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements, les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un « loyer médian ».
Un rapport propose de taxer les propriétaires occupant leur logement
Depuis 1965, les propriétaires occupant leurs propres logements sont totalement exonérés de fiscalité (hors taxe foncière), de même que les plus-values immobilières des propriétaires occupants.
Dans une note remise au premier ministre, mardi 10 septembre, le Conseil d’analyse économique (CAE) recommande d’augmenter la fiscalité sur l’immobilier (taxer les propriétaires occupants, actualiser les valeurs locatives pour accorder la taxe foncière à la valeur effective des propriétés) et de favoriser l’investissement vers de nouvelles entreprises innovantes, un choix plus productif pour l’emploi. L’autre recommandation du CAE est de limiter les avantages fiscaux des assurances-vie afin de garantir qu’il s’agisse bien d’une épargne-retraite.
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