Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi adopté

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 14 mai, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit davantage de flexibilité pour les entreprises en échange de nouveaux droits pour les salariés.

Ce texte transpose l’accord national interprofessionnel, l’ANI, conclu le 11 janvier entre le patronat et trois syndicats : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et Force ouvrière avaient refusé de le signer.

En matière de flexibilité, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi permet aux entreprises confrontées à « de graves difficultés conjoncturelles » de négocier pour une durée de deux ans des baisses du temps de travail et de salaires en échange d’un maintien des effectifs. Il prévoit également la généralisation d’une assurance complémentaire santé avant le 1er janvier 2016, crée des « droits rechargeables » à l’assurance chômage et un compte personnel de formation, impose une taxation des contrats à durée déterminée courts, encadre les temps partiels qui devront être au minimum de vingt-quatre heures par semaine et ouvre le droit à une période de mobilité volontaire sécurisée.

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Ce recours vise spécifiquement la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner l’organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche.

« Cette clause (…) pénalise lourdement le secteur des mutuelles en supprimant plus de trente mille emplois. Il est contraire à trois grands principes de notre Constitution : la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité et la liberté contractuelle. » Ce point n’avait pas été inclus dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier pour ne pas irriter les assureurs membres du Medef.

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