Projet de loi sur l’emploi : Les députés adoptent la dernière version

Mercredi soir, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur l’emploi qui retranscrit dans la législation l’accord conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC). La clause de désignation d’une complémentaire santé par les branches professionnelles a été réintroduite par la commission mixte paritaire et votée par les députés.

L’accord du 11 janvier donne plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l’emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciements…) tout en créant de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, formation…). Le gouvernement souhaitait que le projet de loi sur l’emploi soit rapidement soumis aux sénateurs, pour une adoption définitive par le Parlement, mais une fronde de tous les groupes du Sénat, sauf les socialistes et radicaux de gauche, a abouti à reporter le vote définitif au 14 mai, après les vacances parlementaires.

Une disposition, supprimée par le Sénat, a été rétablie dans la version établie par la commission mixte paritaire et votée mercredi par l’Assemblée: Les branches professionnelles garderont le droit de désigner une mutuelle ou une compagnie d’assurance pour l’ensemble des entreprises du secteur. A également été rétabli un article sur l’information et la consultation des comités d’entreprise, qui avait sauté lors de l’examen au Sénat.

Le 19 avril, à la surprise générale, un amendement UMP au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi était venu supprimer la possibilité pour les branches de recourir à une clause de désignation pour choisir l’opérateur chargé de proposer à tous les salariés une complémentaire santé. L’adoption de cet amendement était une victoire pour les assureurs qui voyaient dans la clause de désignation un moyen pour favoriser les Institutions de prévoyance. Le ministre du Travail, Michel Sapin, avait toutefois immédiatement indiqué qu’il demanderait une seconde délibération à la fin du débat sur cet amendement. Le projet de loi prévoit la généralisation à tous les salariés de la complémentaire santé au 1er janvier 2016.

Crédit photo : Richard Ying / LePost.fr sur FlickR (CC BY-NC-SA 2.0)

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